Le dossier, dit "l'affaire MOREAU" se résume comme suit :
Quelques mois avant la fin de la garantie décennale, le Conseil Syndical aidé en celà par le Cabinet EGIM, Syndic Professionnel, a décidé de faire appel à un Expert indépendant afin de s'assurer que les malfaçons observées étaient ou non couvertes par la Compagnie d'assurance dommages ouvrages. (la prescription décennales intervenant le 18 décembre 2005).
Une convention d'expertise a donc été signée par le Cabinet EGIM, après un vote à l'unanimité en A.G. tenue le 14 mai 2003.
Les craintes essentielles du C.S. étaient orientées à la base, sur un épanchement d'eau de pluie dans les sous-sols des garages et craignant de ce fait des conséquences très graves.
Ce premier rapport et audit a été acquitté dans les règles au Cabinet MOREAU.
Ce dernier, lors d'une A.G. du O3 juin 2OO5 explique à l'assemblée son audit en listant verbalement l'ensemble des désordres, personne ne connaissant à l'avance l'audit. Le Cabinet MOREAU ,influence l'assemblée et pèse donc dans la décision à intervenir quant à l'instigation d'une procédure judiciaire.
Cette décision est votée à une courte majorité, en dépit du non respect des règles par le Cabinet EGIM. Un Copropriétaire fait appel et le Cabinet EGIM reconnaissant de fait son erreur réunit une A.G. le 7 ocotobre 2005.
Après reflexion et études, cette dernière A.G. décide à l'unanimité moins un des Copropropriétaires présents de voter CONTRE l'engagement de la garantie décennale.
Précisons que l'assurance dommage ouvrage a accepté de couvrir des travaux non prévus lors de précédentes demandes soit un total de 10370.65 euros.
Le point le plus important pour les Copropriétaires était que la Convention d'Expertise MOREAU signée en son temps indiquait la possiblité d'ester en justice et non l'OBLIGATION.
En fait il n'en n'était rien, puisque la Copropriété vient d'être condamnée à indemniser le Cabinet MOREAU à 11154.14 euros plus 1500 euros à l'art. 700 (frais de justice).
Dès que les attendus de jugement nous seront parvenus nous organiserons sans délai une A.G. pour décider de la suite à donner.
Quant à présent l'éxécution provisoire du jugement n'étant prononcée, il y a lieu de réfléchir à la suite.
